L’annonce d’un dommage associé aux soins est un devoir moral, éthique mais aussi une obligation légale. En application de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique et de l’article 35 du code de déontologie médicale (article R. 4127-35 du Code de la santé publique), toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. L’information doit être claire, loyale, appropriée et délivrée dans le cadre d’un entretien individuel. Elle est due par tout professionnel de santé dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. L’article L.1142-4 dispose en outre que « Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ». Ainsi, l’information est un droit du patient. Cette formation est à destination de tout professionnel de santé participant à l’annonce d’un dommage et s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des pratiques professionnelles et de l'approfondissement des connaissances sur le cadre juridique et les recommandations de l’HAS. Elle permet également d’avoir une réflexion sur ses pratiques afin d’améliorer l’information au patient. Objectifs généraux :  Maîtriser le cadre juridique ainsi que les recommandations de la Haute autorisé en santé concernant l’annonce d’un dommage associé aux soins  Définir les événements indésirables  Intégrer la gestion des risques à la pratique  Elaborer une annonce tout en respectant les différentes étapes