A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi Clayes-Léonetti du 2 février 2016 vise à conforter la volonté du patient dans le processus décisionnel, en améliorant l’accès et l’utilisation des directives anticipées. S’inscrivant dans la lignée des lois précédentes, cette dernière loi répond ainsi à la demande d’une fin de vie digne, accompagnée et apaisée, par une meilleure prise en charge de la souffrance. Il s’agit, en l’occurrence, de clarifier le refus de l’obstination déraisonnable et d’instaurer un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Les directives anticipées deviennent concrètement l’expression privilégiée de la volonté du patient hors d’état de le faire et s’imposent désormais, sauf exception, aux médecins. Enfin, la loi du 2 février 2016 élargit le recours obligatoire à une procédure collégiale préalable à la décision en fin de vie. Ces différentes lois ont posé les fondements des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie. Douze ans plus tard, à l’heure où s’engage en France une réforme importante des lois de bioéthique, l’objectif de la loi du 2 février 2016 fut de renforcer certains droits du malade. Parmi ses droits, un point particulier mérite une attention particulière : le fait religieux, - et la liberté de culte qui y est associée -, questionne aujourd’hui encore les professionnels de santé dans leur pratique quotidienne. Pour Jacques Robert, ancien membre du Conseil constitutionnel, la liberté de culte, n’est qu’une partie d’une « liberté beaucoup plus large, la liberté d’opinion ou d’expression » La liberté de culte est donc la possibilité pour chaque individu d’adopter un ensemble de comportements conformes, qu’il estime correspondre au dogme choisi ou aux règles spirituelles issues d’une culture familiale ou étatique et sociétale. De nombreuses dispositions légales consacrent indirectement la liberté de croyance. L’ensemble de ces dispositions a pour but d’éviter les discriminations fondées sur l’appartenance à une religion. En effet, le fait de ne pas discriminer une personne en raison de ses croyances peut se traduire par une acceptation et un respect de ces dernières. La reconnaissance et l’acceptation de l’ensemble des croyances s’inscrit dans le cadre des libertés individuelles de l’article 4 de la Déclaration de 1789, à savoir le fait d’être libre c’est aussi respecter la liberté des autres. Depuis la loi du 9 décembre 1905, l’État (et les établissements publics de santé en tant que services publics) est devenu laïc. Mais le système de santé n’en est pas moins tenu au respect des cultures. La liberté des croyances, qui peut fonder un refus de soins, a ‐ t ‐ elle sa place au sein du domaine public hospitalier ? Si la liberté des croyances constitue un droit fondamental, il en va de même du droit à la vie et du droit à la protection de la santé qui s’opposent alors à cette première. Comment concilier ces deux exigences ? Comment y parvenir avec la diversité des croyances d’aujourd’hui sans introduire une discrimination entre les confessions ? L’évolution de la société et l’actualité bousculent ce principe fondateur et actif du « vivre ensemble ». Il est par conséquent nécessaire de réfléchir à la manière d’aborder ce sujet, entre travail/prise en charge et faits des cultures d’en mesurer les enjeux, d’en connaître les bases règlementaires et d’outiller les pratiques d’intervention. Aucun droit n’est supérieur à un autre. « Il n’y a pas de hiérarchie entre eux ». Il est donc nécessaire qu’une « conciliation » soit opérée lorsque deux droits, de même nature s’opposent. En tant qu’interprète de la Loi, la jurisprudence est souvent confrontée à cette « collision de droits fondamentaux ». Les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à la question de la fin de vie. Pourtant, la réglementation existante en la matière est parfois insuffisamment connue alors que les questions éthiques autour du respect des religions dans le cadre des principes fondamentaux concernant la laïcité, sont présentes au cœur des pratiques quotidiennes. OBJECTIFS DE l’ACTION DPC Cette formation DPC se déroule autour des points suivants : · La fin de vie et les directives anticipées, rappel du cadre légal : principes généraux, la personne de confiance, les directives anticipées, l’arrêt des traitements des personnes hors d’état de manifester leur volonté, soulagement de la souffrance, droit nouveau à la sédation profonde et continue · Le respect des croyances et la conciliation avec les obligations professionnelles : principe de liberté de croyance et de culte, laïcité les principes fondamentaux, principe de neutralité, règles de fonctionnement des établissements publics de santé, droits et obligations des patients et usagers · L’accompagnement et le soutien psychologique du patient en fin de vie et de ses proches Avec pour objectifs spécifiques : - Permettre aux participants de mettre à jour leur connaissance pour une meilleure prise en charge des patients en fin de vie - Améliorer les pratiques professionnelles pour l’accompagnement des malades en fin de vie au travers d’une présentation de la législation en vigueur et de la jurisprudence - Apporter une approche concrète et pragmatique aux participants avec une présentation interactive : . alternance d'exposés théoriques brefs et des études de cas concrets . des questions/réponses abordées tout au long du déroulé de la présentation - Comprendre les retentissements psychiques de la maladie sur les patients en fin de vie et leurs proches - Intégrer les enjeux relationnels et communicationnels patients-proches-équipe pluriprofessionnelles afin de garantir une prise en charge globale et personnalisée, et un accompagnement psychologique adapté - Aborder le vécu de l’équipe pluriprofessionnelle dans le cadre des accompagnements